CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat,
sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2- DOCUMENT NON CONTRACTUEL ET CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-même demeurent notre propriété ; Ils
ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Ils sont donnés à titre indicatif, nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. Nous nous
réservons également le droit de suspendre ou d’interrompre la fabrication d’un produit présenté dans nos
catalogues pour toute raison : technique, législative ou commerciale. Les caractéristiques techniques,
dimensions, poids, etc., présentés dans les catalogues, fiches produits, documents publicitaires, etc, n’ont
qu’une valeur indicative. SCATTOLINI FRANCE se réserve en conséquence la possibilité d’apporter à ses
matériels et à tout moment, des modifications jugées opportunes sans être obligé d’apporter des
modifications identiques sur des matériels déjà livrés.

3- FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter
les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée
comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation
qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

4- LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif : par suite, un retard ne saurait justifier
l’annulation de la commande, ni donner lieu à dommage et intérêt à la charge de SCATTOLINI FRANCE.
Aucune pénalité ou remboursement de location de véhicules ne pourront être réclamés à SCATTOLINI
FRANCE.

Les prix étant établis « départ usine », en cas de livraison ou d’expédition par nos soins, ils seront majorés
des frais de port. Quel que soit le mode d’acheminement ou d’expédition, les matériels voyagent toujours
aux risques et périls du destinataire : c’est donc à lui qu’il appartient de faire toutes réserves ou de
présenter toutes réclamations aux transporteurs en cas d’avarie, retard (au regard des délais spécifiés par
la compagnie de transport), pièces manquantes, ainsi que toutes autres causes en respectant les règles
établies aux articles 133 et suivants du code du Commerce. Par dérogation, pour les kits, toutes
réclamations, erreurs ou défectuosités constatées doivent être formulées dans le mois qui suit la livraison
des marchandises concernées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Nous n’acceptons aucun
retour de marchandise sans accord préalable écrit. Les marchandises dont nous acceptons le retour
donnent lieu à un avoir compensable exclusivement avec des factures postérieures.

5- RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la
revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient
occasionner.

Les frais afférents à la restitution et au démontage du produit seront à la charge du client.

6- PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES

Les prix sont stipulés hors taxes : leur nature (ferme ou réversible), leurs montants sont précisés dans les
conditions particulières.

Sauf stipulation contraires indiquant un délai de paiement, les prix sont payables à la livraison.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront
immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit
redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes
restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Des indemnités pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 € seront imputées au client.

7- PRESTATIONS ET SOUS TRAITANCE CATAPHORESE

S’il est prouvé qu’une pièce confiée est irrécupérable, le sous-traitant peut être amené à participer à son
remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxe exprimée en prix de revient et qui
en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix du traitement.

Nous ne pouvons pas garantir une tenue anti-corrosion sur des géométries de pièces comprenant des
entrefers où la cataphorèse ne peut se déposer. Nous rappelons que le client est aussi tenu de nous confier
des pièces exemptes de rouille ou de calamine.

8- GARANTIE 24 MOIS PIECES ET MAIN D'OEUVRE

La garantie SCATTOLINI FRANCE est strictement limitée aux défaillances liées à la transformation faite par
SCATTOLINI FRANCE. Les carrosseries doivent être utilisées pour les usages et charges pour lesquelles elles
ont été définies et fabriquées et doivent être entretenues régulièrement en tenant compte des conditions
d’emploi. Sous ces réserves, les matériels sont garantis pendant 24 mois à compter de leur date de livraison
au client.

Les biens vendus sont garantis contre tout vice, de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de
fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.

Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de 1 mois à compter de la livraison pour une
utilisation du bien définie dans la commande.

La garantie est exclue :

Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;

Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation ;

Si le problème provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de
l’acheteur ainsi qu’une utilisation contraire à la notice fournie par le vendeur ;

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses
services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre des opérations suivantes : démontage – remontage / frais de livraison des nouvelles pièces / frais de rapatriement des pièces usagées. Pour
rappel la garantie ne prend pas en compte s’il y a lieu les frais de location mis en place par le client pour
compenser l’immobilisation du produit en attendant la réparation.

La demande de garantie doit être effectuée auprès de SCATTOLINI FRANCE en complétant le formulaire
prévu à cet effet. Toute facture émanant d’une autre société ne pourra être prise en compte sans la
validation préalable de SCATTOLINI FRANCE.

La remise en état des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie du produit.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de
fonctionnement du bien est limité aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices
cachés et les dommages matériels.

9- CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit sans
mise en demeure au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être
réclamés à la partie défaillante.

10- REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs,
serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort
duquel se trouve le domicile du vendeur. Pour SCATTOLINI FRANCE, le tribunal de Commerce de Rennes
reste le seul compétent.